Conditions Générales de Vente et d'Abonnement Premium (CGV)

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Halieuticom au capital social de 33.330 € dont le siège social est situé au 113 boulevard Beaumarchais, 75003 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 813 980 588 ci-après dénommée « la Société Halieuticom » ou « le Vendeur » et gérant les Sites https://www.fishfriender.com et l’Application mobile FishFriender d’autre part, les consommateurs et Clients non professionnels dénommés ci-après « l’Acheteur » ou « le Client » souhaitant procéder à un achat de Produits ou d’Abonnement Premium via les Sites internet https://shop.fishfriender.com et https://www.fishfriender.com (ci-après dénommé « le Site ») ou sur l’application FishFriender (ci-après dénommée « l’Application »).

Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les CGV sont mises à votre disposition sur le Site ou sur l’Application où elles sont directement consultables. Les caractéristiques principales des Produits ou de l’Abonnement sont présentées sur le Site ou sur l’Application.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l'achat de Produits ou de l’Abonnement est de la seule responsabilité du Client.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client et les conditions applicables à toute commande de Produits et Abonnement effectué par le biais du Site ou de l’Application.

L’acquisition d’un produit ou Abonnement à travers le Site ou l’Application implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Elles sont rappelées au moment de la passation de la commande sur la page de commande, par un lien hypertexte. Leur acceptation formelle vous sera demandée avant la validation de votre commande, en cochant une case prévue à cet effet.

Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de Produits ou d’Abonnement sur le Site et sur l’Application est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son Site ou de son Application. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. Nous vous invitons à les imprimer ou à les conserver sur support durable (sur le disque dur de votre ordinateur, par exemple).

Article 2. Caractéristiques des offres

2.1 Produits

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site ou sur l’Application de la société Halieuticom, dans la limite des stocks disponibles.

Si un Produit se révélait indisponible après validation de la commande, le Vendeur informera l’Acheteur par courriel, ou à défaut par courrier postal et la commande sera automatiquement annulée. Le règlement effectué par carte bancaire ne sera pas débité ou sera recrédité.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (modèles, tailles, utilisation, composition…).

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

La vente des produits présentés sur le Site ou sur l’Application est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

2.2 L’Abonnement Premium

L’abonnement premium offre des fonctionnalités supplémentaires aux utilisateurs qui le souscrivent. Le détail de ces fonctionnalités est présenté sur le Site et sur l’Application. Ces fonctionnalités sont susceptibles d’évoluer en fonction des développements. Certaines fonctionnalités pourront être rajoutées ou supprimées sans aucune forme de contrepartie pour le Client abonné.

Les différentes durées de l’Abonnement Premium sont celles qui figurent sur le Site ou sur l’Application de la société Halieuticom.

Article 3. Tarifs

3.1 Les Produits

Les prix figurant sur les fiches Produits du Site et de l’Application sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Halieuticom se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de port, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site au moment de la commande et calculés préalablement à la validation de la commande.

3.2 L’Abonnement

L'Abonnement est consenti moyennant le paiement par le Client d’un tarif forfaitaire périodique mentionné sur le formulaire de souscription du Site ou de l’Application.

Le Client est informé que ces tarifs forfaitaires périodiques mentionnés sur le formulaire de souscription ne comprennent pas les coûts d'accès à l'Internet, ni les coûts téléphoniques, ni les coûts d'appels à l'assistance Client, qui demeurent entièrement à la charge de l'Abonné.

L’Abonné est également informé de ce que le tarif périodique forfaitaire mentionné sur le bulletin d’abonnement pourra faire l’objet d’une réévaluation chaque année. Dans l’hypothèse où le tarif annuel forfaitaire serait réévalué, l’Abonné en serait informé au moins deux (2) mois avant le terme de la période en cours par voie électronique à l’adresse mail associée au profil du client. L’Abonné aurait alors la faculté de résilier le contrat à condition de respecter les formes prévues à l’article 5 ci-dessous. A défaut pour l’Abonné de résilier le contrat dans les formes prévues à l’article 5, son abonnement au Service serait reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze (12) mois et il devrait alors s’acquitter du tarif annuel forfaitaire réévalué tel que notifié.

Article 4. Commande et modalités de paiement

4.1 Les produits

Le Client sélectionne les Produits qu'il désire commander, selon les modalités décrites ci-après.

Pour ajouter des Produits dans votre panier, vous devez cliquer sur « Commandez » dans la rubrique « Shop » du Site ou de l’Application.

À cette étape, il vous est possible de vous connecter à votre compte client ou de vous créer un compte client.

Le Client peut effectivement créer un compte sur le Site ou sur l’Application avant toute commande ou lors de sa commande. La rubrique de création de compte est accessible au moment de valider son panier ou directement depuis la barre de menu. À chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé.

Vous pouvez demander la facture de votre règlement au service client à l’adresse postale suivante : « Halieuticom », 113 Boulevard Beaumarchais, 75003, Paris (les frais d’affranchissement sont à votre charge) ou par courriel à « [email protected] » (les frais d’accès internet sont à votre charge).

La société Halieuticom propose à l’Acheteur de commander et régler ses Produits en ligne via le service Stripe, par carte bancaire, avec plusieurs options de type de carte.

Paiement sécurisé par carte bancaire : le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Le cas échéant, les frais de port sont calculés et soumis au Client, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, le Client choisit le mode de paiement : « Carte de Crédit ». Le Client renseigne en toute sécurité ses références de carte de crédit. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Passer ma commande ». Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée lors de sa commande, la société Halieuticom lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Nous vous conseillons de la conserver soigneusement, sur support fiable et durable (papier, fichier PDF), à toutes fins utiles.

Si l’Acheteur souhaite contacter la société Halieuticom, il peut le faire soit :

  • par courrier à l’adresse suivante : « Halieuticom », 113 boulevard Beaumarchais, 75003 Paris ;
  • par email à l’adresse suivante : [email protected]

4.2 L’Abonnement

Le Client sélectionne la durée d’Abonnement à laquelle il désire souscrire, selon les modalités décrites ci-après.

Pour souscrire à un abonnement, le Client doit sélectionner la formule qui l’intéresse dans la fenêtre de souscription détaillant les offres d’Abonnement.

À cette étape, il lui est possible de se connecter à son compte client ou de se créer un compte client.

Le Client doit effectivement créer un compte sur le Site ou sur l’Application avant toute commande ou lors de sa commande. La rubrique de création de compte est accessible au moment de valider sa souscription ou directement depuis la barre de menu. À chaque visite, le Client, s’il souhaite souscrire un Abonnement ou consulter son compte (état des Abonnements, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé.

Vous pouvez demander la facture de votre règlement au service client à l’adresse postale suivante : « Halieuticom », 113 Boulevard Beaumarchais, 75003, Paris (les frais d’affranchissement sont à votre charge) ou par courriel à « [email protected] » (les frais d’accès internet sont à votre charge).

Dans le cadre d’un Abonnement souscrit depuis le Site, la société Halieuticom propose à l’Acheteur de souscrire et régler l’Abonnement en ligne via le service Stripe, par carte bancaire, avec plusieurs options de type de carte.

Paiement sécurisé par carte bancaire : le Client sélectionne la formule d’abonnement à laquelle il souhaite souscrire dans la fenêtre de souscription détaillant les offres d’Abonnement et est invité à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente.

Il est entendu que l’Abonnement souscrit ne sera actif que pour le profil sur lequel le Client est connecté et ne pourra pas être transféré à un autre profil.

Ensuite, le Client procède au règlement et renseigne en toute sécurité ses références de carte de crédit avant de valider le paiement. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Le renouvellement du paiement de l’abonnement est géré par le service Stripe selon les conditions de l’abonnement souscrit.

Dans le cadre d’un Abonnement souscrit depuis l’Application, la société Halieuticom propose à l’Acheteur de souscrire et régler l’Abonnement directement depuis le Store d’application correspondant (App Store, Play Store) selon les conditions de paiement et d’engagement prévues par le Store correspondant : Achat in-app.

Le Client sélectionne la formule d’abonnement à laquelle il souhaite souscrire depuis la fenêtre d’abonnement. Il est entendu que l’Abonnement souscrit ne sera actif que pour le profil sur lequel le Client est connecté et ne pourra pas être transféré à un autre profil.

La confirmation d’une souscription Premium entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée lors de sa commande, la société Halieuticom lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa souscription.

Nous vous conseillons de la conserver soigneusement, sur support fiable et durable (papier, fichier PDF), à toutes fins utiles.

Si l’Acheteur souhaite contacter la société Halieuticom, il peut le faire soit :

  • par courrier à l’adresse suivante : Halieuticom, 113 boulevard Beaumarchais, 75003 Paris ;
  • par email à l’adresse suivante : [email protected]

Article 5. Durée du contrat d’Abonnement - Résiliation

5.1 Durée du contrat d’Abonnement

Pour les Abonnements Premium, vous vous engagez pour une durée initiale ferme telle que précisée sur l’offre d’Abonnement sélectionnée (12 mois, 3 mois, 1 mois, ou tout autre durée précisée par l’offre en cours) et qui commence à courir à compter de la souscription ou de la mise en place du service (dans le cas d’une offre en prévente).

L’Abonnement sera renouvelé automatiquement à l’échéance, pour la même période, si vous ne manifestez pas votre demande de résiliation au minimum 24h avant la date de renouvellement.

Selon l’offre d’abonnement sélectionnée, une période d’essai pourra être explicitement proposée sur le Site ou l’Application. L’acceptation de la période d’essai implique la souscription à l’abonnement correspondant à l’offre. La période de l’abonnement démarrera automatiquement à l’issue de cette période d’essai si le Client n’effectue aucune action pour se désabonner avant la fin de la période d’essai.

5.2 – Résiliation

5.2.1 – Résiliation à l’initiative du Client

La résiliation de votre Abonnement a pour conséquence la fin de l’accès aux contenus et services restreints prévus par l’Abonnement.

  • A l’échéance de l’abonnement :

Afin que votre résiliation soit effective à échéance de la période d’Abonnement, votre demande doit intervenir au minimum 24h avant l’échéance, directement depuis votre espace personnel sur le Site si vous avez souscrit depuis le Site, ou dans les paramètres de votre compte App Store ou Play Store si vous avez souscrit depuis l’Application.

Pour des raisons techniques et organisationnelles, toute demande de résiliation effectuée moins de 24h avant l’échéance ne pourra être prise en compte que pour la prochaine échéance d’Abonnement, repoussant ainsi la résiliation effective à l’échéance suivante.

  • Résiliation anticipée :

La résiliation anticipée de l’Abonnement, c’est-à-dire avant la fin de la durée d’engagement souscrite n’est pas possible.

5.2.2 – Résiliation à l’initiative du Vendeur

Le contrat d’Abonnement pourra être résilié automatiquement et de plein droit par Halieuticom dans l’hypothèse où le Client ne respecte pas les obligations mises à sa charge.

Le Client bénéficie de l’Abonnement mis à sa disposition par Halieuticom, sous réserve de respecter les termes des présentes, ainsi que toutes dispositions législatives et réglementaires applicables.

La résiliation du contrat d’abonnement sera effective à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, par Halieuticom au Client, par voie électronique, sur l’adresse mail du compte correspondant, d’un manquement du Client à l’une de ses obligations.

Halieuticom peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable du Client, suspendre l’accès à l’Abonnement et/ou prononcer la résiliation de celui-ci, de plein droit et sans préavis, en cas :

a) de violation par le Client du périmètre des droits qui lui sont concédés en application de l’Abonnement ;

b) de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logique du Site ou l’Application par le Client

c) de non-paiement ou suspension du paiement de l’abonnement par le Client

d) de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation du service

En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes versées par le Client seront conservées par le Vendeur sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à ce dernier.

Article 6. Réserve de propriété

La société Halieuticom conserve la propriété pleine et entière des Produits et des services de l’Abonnement vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7. Rétractation

7.1 Les Produits

L’Acheteur peut exercer son droit de rétraction, en vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres couts que ceux liés au renvoi des Produits.

7.1.1 Modalité d’exercice du droit de rétractation

L’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour se rétracter à compter de la réception de leur commande.

Pour exercer ce droit suite à l’achat d’un Produit ou d’un Abonnement depuis le Web, l’Acheteur doit notifier à Halieuticom) sa décision de se rétracter à l’adresse postale suivante : « Halieuticom », 113 Boulevard Beaumarchais, 75003 Paris ; au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple une lettre indiquant son nom et prénom, son adresse, son numéro de commande ainsi que toute information nécessaire).

L’Acheteur peut également transmettre toute déclaration dénuée d’ambiguïté par courriel à [email protected]

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’Acheteur doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

L’Acheteur doit ensuite renvoyer les Produits, sans retard excessif, et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il aura communiqué sa décision de se rétracter.

L’Acheteur renverra les Produits, de préférence dans leur emballage d’origine, à l’adresse postale suivante : « Halieuticom », 113 Boulevard Beaumarchais, 75003 Paris.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur conseille à l’Acheteur de se ménager la preuve de son renvoi en ayant recours à un envoi suivi.

Pour exercer ce droit de rétractation suite à l’achat d’un Abonnement depuis l’Application, l’Acheteur doit se référer à la procédure prévue par App Store ou Play Store.

7.1.2 Remboursement

Le remboursement (y compris les frais de livraison pour les Produits) sera effectué, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de l’exercice de votre droit de rétractation. Toutefois, si vous devez renvoyer un Produit, nous pourrons différer le remboursement jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve d’expédition du Produit ou jusqu’à ce que nous l’ayons reçu, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement s’effectuera par le mode de règlement utilisé lors de votre commande initiale sauf en cas d’impossibilité (par exemple, carte bancaire échue). Dans ce cas, le remboursement s’effectuera par chèque bancaire, après obtention de votre accord. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Il est rappelé que votre responsabilité, en cas de rétractation après utilisation des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

7.2 L’Abonnement

La souscription d’un Abonnement numérique permet l’accès au contenu numérique indépendamment de tout support matériel. Ainsi, après avoir recueilli le consentement exprès de l’Acheteur, à l’occasion de la commande, pour l’exécution immédiate du contrat et de ce fait le renoncement exprès à son droit de rétractation, l’Acheteur pourra bénéficier immédiatement de l’accès aux contenus et services souscrits.

Article 8. Livraison des Produits

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Halieuticom pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Halieuticom. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

Article 9. Évolution de l’Abonnement

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier, en cours d’exécution de l’Abonnement, le contenu et le fonctionnement de la plateforme FishFriender. L’Abonné sera informé desdites évolutions par publication sur le site, sur l’application ou par tout autre moyen adéquat.

Le Vendeur se réserve également le droit de modifier la teneur des CGV à tout moment et notifiera au Client les modifications ainsi effectuées par courrier électronique ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles CGV entreront en vigueur à compter de leur date de notification au Client.

Article 10. Garantie##

Tous les Produits fournis par la société Halieuticom bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Halieuticom qui le reprendra, l’échangera ou en cas d’impossibilité le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Halieuticom, 113 boulevard Beaumarchais, 75003 Paris, dans un délai de trente (30) jours après livraison.

Attention : veillez à renvoyer le Produit dans un emballage approprié et permettant d’éviter toute détérioration pendant le transport du Produit.

Les frais d’envoi du Produit objet de la garantie légale de conformité, seront remboursés, sur justificatif.

Article 11. Responsabilité

La société Halieuticom, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Pour l’exécution des obligations résultant du contrat d’Abonnement, le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution dudit contrat (article L. 221-15 du code de la consommation). Toutefois, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments des Sites https://shop.fishfriender.com/ , https://www.fishfriender.com/ et de l’Application FishFriender sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Halieuticom et notamment tous les éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu’elle publie dans le cadre du Site et de l’Application.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par la société Halieuticom ou par des tiers ayant publié sur le Site ou l’Application du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.

Article 13. Données à caractère personnel

La société Halieuticom s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Halieuticom, 113 boulevard Beaumarchais, 75003 Paris.

Article 14. Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15. Assistance - Règlement des litiges

Pour toute question concernant votre Abonnement ou, votre achat de Produits réalisé sur le Site ou sur l’Application, vous pouvez contacter le service client :

• par courrier postal à l’adresse suivante : « Halieuticom », 113 Boulevard Beaumarchais, 75003 Paris (les frais d’affranchissement sont à votre charge).

• par téléphone au +33.638749560 du lundi au vendredi (sauf jour férié ou chômé) de 9 heures à 18 heures Ce numéro est non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine. La tarification de l’appel dépend de votre abonnement ainsi que de votre opérateur téléphonique.

• par courriel à [email protected] . Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.

Tous les litiges auxquels les commandes (Produit et/ou Abonnement) conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 16. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Produit ou de l’Abonnement;
  • le prix du Produit ou de l’Abonnement et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir le service;
  • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour un Client, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des services, Abonnements et Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Client.

« FishFriender » est une marque déposée de la société « Halieuticom SAS »

Autres documents légaux importants :